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Quelles sont les exigences légales pour posséder une franchise au Québec ?
Avant de signer un contrat de franchise, il est essentiel de comprendre les exigences légales qui encadrent ce modèle d’affaires. Au Québec, le cadre légal vise à protéger les deux parties — franchiseurs et franchisés — tout en assurant une certaine transparence dans la relation commerciale.
Voici les points clés à connaître pour entreprendre en toute confiance.
1. Le contrat de franchise : la base juridique de la relation
Il s’agit d’un contrat écrit entre le franchiseur et le franchisé, qui définit :
- Les droits et obligations de chaque partie,
- Le territoire attribué,
- La durée du contrat et les conditions de renouvellement,
- Les frais et redevances,
- Les normes à respecter (qualité, image de marque, formation, etc.).
Consejos : Lisez chaque clause attentivement et faites-vous accompagner par un avocat spécialisé avant de signer.
2. L’absence de loi spécifique sur la franchise au Québec
Contrairement à certaines provinces canadiennes, comme l’Ontario, le Québec ne possède pas de loi encadrant spécifiquement les franchises. Cependant, la relation est régie par le Code civil du Québec, notamment par les règles sur les contrats de gré à gré, les obligations contractuelles et la bonne foi.
Cela signifie que la clarté et l’équilibre du contrat sont primordiaux.
3. L’obligation de divulgation préalable : une pratique recommandée
Même si elle n’est pas obligatoire au Québec, la pratique de la divulgation d’informations précontractuelles (comme le FDD – Franchise Disclosure Document en Ontario) devient de plus en plus courante. Elle permet au franchisé d’avoir une vue d’ensemble sur :
- Le modèle d’affaires,
- Les états financiers du réseau,
- L’expérience du franchiseur,
- Les résultats des franchisés actuels.
Consejos : Exigez une documentation complète avant de vous engager.
4. Les obligations du franchisé
En tant que franchisé, vous vous engagez à :
- Respecter les standards et procédures établis par le réseau,
- Maintenir la réputation de la marque dans votre région,
- Participer aux formations et activités du réseau,
- Payer les redevances selon les termes du contrat.
5. Les litiges : mieux vaut prévenir que guérir
Comme dans toute relation d’affaires, des désaccords peuvent survenir. Le contrat de franchise doit prévoir des mécanismes clairs de résolution de conflits, idéalement avec une clause de médiation ou d’arbitrage.
Consejos : Discutez ouvertement des recours en cas de désaccord, avant même de démarrer.
Conclusion : Être bien informé, c’est franchir plus loin
Comprendre les règles du jeu est un levier puissant. En vous informant sur les exigences légales, vous évitez les mauvaises surprises et vous entrez dans la franchise avec clarté, assurance et professionnalisme.
Chez Travail Global, nous valorisons la transparence dès le premier contact. Nos franchisés reçoivent un contrat clair et structuré, et un soutien constant tout au long de leur parcours.
Vous voulez entreprendre en franchise avec un réseau fiable et bien structuré ? Parlons-en.
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